AVIS LEGAL

Conditions générales du contratation

En accord avec les dispositions de la loi 47/2002, du 19 décembre, réforme de la loi 7/1996, du 15 janvier, loi relative au Commerce de détail, pour la transposition de l’ordre juridique espagnol de la directive 97/7/CE, en matière de contrat à distance, et pour l’adaptation de la Loi à diverses Directives communautaires, la Loi 34/2002, du 11 juillet, de services de la société de l’information et du commerce électronique, le R.D. 1906/1999 par lequel se règle la contratation électronique avec des conditions générales et le R.D. 113/1997, par lequel se règle l’autorisation des ventes à distance et l’inscription dans le Registre des entreprises de ventes à distances, vous informe :
Législation applicable et juridiction compétente.
Pour acquérir les services offerts par le site Web www.godoymaceira.es l’usager doit avoir la capacité de contracter selon sa loi nationale.
Les Conditions Générales de Contratation qui sont largement décrites sur www.godoymaceira.es/fra/legal.html, seront appliquées à toutes les transactions commerciales effectuées au travers de notre page Web www.godoymaceira.es, nom de domaine dont le titulaire est Godoy Maceria, S.L., l’entreprise dont le CIF est B36106623, dont le siège social est situé à l’adresse suivante, Centeans – Pontellas 36412 O PorrIño - Pontevedra. (Espagne).
Les présentes Conditions Générales de Contratation seront régies et interpréteront conformément à la législation espagnole tout ce qui n’est pas expressément établi. Les parties, avec renonciation de façon expresse à n’importe quel autre barreau qui pourrait mieux leur correspondre, se soumettent, sauf dans les cas où ce n’est pas légalement permis, à la juridiction et compétence des cours et des tribunaux de la ville de O Porriño (Espagne), pour la résolution de toute question qui pourrait être suscitée par rapport à ces dernières.
Notre activité commerciale, ainsi que la description et les caractéristiques des produits et des services offerts, apparaissent dans les pages correspondantes de la Web www.godoymaceira.es.
Godoy Maceria, S.L., se réserve le droit de modifier à tout moment, en accord avec la législation en vigueur, l'offre commerciale et les Conditions Générales de Contratation qui apparaissent dans sa page Web, ainsi que n’importe quelles autres modifications sur les prix, produits, services ou promotions, en informant à tout moment, de manière claire et détaillée, les clients et les usagers. Nous nous réservons de même le droit de modifier à tout moment la présentation, configuration et localisation de la page Web.
Godoy Maceria, S.L., fait tous les efforts possibles en fonction de ses moyens pour que l'information contenue dans le web site soit véridique et exempte d'erreurs typographiques. Si à un certain moment une certaine erreur de ce type se produisait, étranger à tout moment à notre volonté, nous procéderions immédiatement à sa correction.

Protection des données personnelles

Toutes les données apportées par les clients et usagers à Godoy Maceria, S.L. seront inclus dans un fichier automatisé de données à caractère personnel créé et maintenu sous la responsabilité de Godoy Maceria, S.L.
Sur notre site web www.godoymaceira.es il existe plusieurs zones où nous réunissons des données personnelles, au travers d’une série de formulaires, de tout type de personnes, que ce soit des usagers de la page internet ou des clients de notre entreprise.
Le client ou usager de www.godoymaceira.es s’engage à tout moment à fournir des informations véridiques pour les données sollicitées dans les formulaires de registre d’usager ou de réalisation de commande et à les maintenir actualisés à tout moment.
Dans le cas des transactions et opérations de paiement, elles s’effectuent par internet, par le biais d’un serveur sécurisé, basé sur le standard SSU HTTPS ou supérieurs qui protègent les données de tentatives de violation par un tiers.
Conformément à l’article 5 de la Loi Organique15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données à Caractère Personnel, nous informons de l’existence d’un fichier automatisé de données à caractère personnel dont le titulaire et responsable est Godoy Maceria, S.L. L’existence du fichier a été notifiée à l’Agence de Protection des Données. La collecte et le traitement des données personnelles, incorporées au dit fichier, a pour objectif la gestion des services sollicités par les clients, leurs offrir les informations nécessaires, tout comme la réalisation de communications commerciales.
Godoy Maceria, S.L. s’engage à respecter l’obligation de garder secret les données personnelles fournies ainsi qu’à les garder, selon établi par l’article 10 de la Loi Organique 15/1999 de Protection de Données à Caractère Personnel, et à adopter à cet effet les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité nécessaires pour éviter son altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en accord avec l’article 9 de la norme citée, et du Real Décret 994/1999, du 11 Juin, par lequel est approuvé le règlement de mesures de sécurité des fichiers automatisés qui contiennent des données à caractère personnel.
L’usager pourra exercer son droit d'accès, d'annulation, de rectification et d'opposition que reconnaît spécifiquement la Loi Organique 15/1999 de Protection des Données à Caractère Personnel. Pour l'exercice de ces droits, l'utilisateur doit envoyer une demande écrite et signée à l'adresse: Centeans – Pontellas 36412 O Porriño - Pontevedra.

Droits à la propriété industrielle et intellectuelle.

L’usager reconnaît et accepte que tous les droits de propriétés industrielle et intellectuelle du contenu et de tout type d’éléments insérés dans le site Web appartiennent à Godoy Maceria, S.L.
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